CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PIERRES IMPORT

  1. Champ d’application - Dispositions générales
  2. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PIERRES IMPORT (« PI ») vend aux Clients particuliers non-professionnels, ou professionnels qui lui en font la demande (« Client ») les différents produits de construction, pierres naturelles, accessoires ou services (« les Produits ») proposés par PI. 
  3. Identification du Vendeur : SAS PIERRES IMPORT, RCS Poitiers 830 915 112. Siège social et adresse pour toute correspondance postale : 69 Chemin du Marais - 86100 Châtellerault. Téléphone : 09 72 58 33 37. Email : commerce@pierresimport.fr. Site Internet : www.pierresimport.fr
  4. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par PI auprès d’un Client désirant acquérir les Produits proposés à la vente par un achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande. Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement et de délivrance des Produits achetés par le Client. Les délais évoqués dans les présentes CGV sont toujours des jours calendaires à l’exclusion de précision.
  5. Les présentes CGV s'appliquent à l’exclusion de tous autres documents émis par PI (qui n’ont qu’une valeur indicative) et à l’exclusion des clauses pouvant figurer dans tous documents émis par le Client et notamment ses conditions générales d'achat. Aucune autre clause ou condition ne peut prévaloir sur les CGV, sauf conditions particulières dérogatoires qui feraient l’objet d’une acceptation formelle, préalable et écrite entre le Client et PI dans le cadre de Conditions Particulières. Les CGV sont systématiquement communiquées à ou mises à disposition de tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
  6. Tout achat immédiat ou commande de Produits par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable au Client est celle en vigueur à la date de son achat immédiat ou de la validation de sa commande par PI. PI invite donc le Client à relire attentivement les CGV en vigueur à chaque nouvel achat ou chaque nouvelle commande.
  7. Les CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version qui serait traduite en langue étrangère pour des besoins de compréhension.
  8. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas exercer ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des CGV ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification de contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite stipulation dans l’avenir.
  9. ARTICLE 2 – Produits
  10. Les Produits sont proposés à la vente pour la France métropolitaine.
  11. Les offres de Produits par PI s'entendent dans la limite des stocks disponibles. 
  12. Le Client est informé des caractéristiques essentielles des Produits sur le site Internet ou par PI lors de la commande. Les visuels et photographies présentés sur le site Internet ou dans la documentation publicitaire ou commerciale n’ont qu’une valeur indicative et n’engagent pas contractuellement PI. Le Client est par ailleurs informé que chaque pierre naturelle est unique et différente de ses semblables, leurs couleurs, leurs textures, leurs particularités (telles que nœuds, coquilles, trous de vers, veines cristallines, points de rouille, crapauds, flammes, géodes, strates, porosité, etc.) et éventuellement leur taille peuvent varier. En outre, l’aspect de la pierre naturelle est sujet à variation selon ses conditions de fabrication, d’exploitation et d’utilisation. Ces variations étant inhérentes aux Produits, PI ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de ces différences de couleurs, textures, particularités, taille ou aspect des Produits. Ces différences ne peuvent justifier ni un refus des Produits ni une demande de réduction du prix ni une demande d’indemnisation.
  13. Les Produits doivent être stockés à l’abri des intempéries. Leur mise en œuvre doit être réalisée conformément aux règles de l’art et aux préconisations particulières fournies par PI. PI ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de non-respect par le Client de ces conditions de stockage et de mise en œuvre.
  14. Achats immédiats 
  15. Le Client peut effectuer des achats immédiats de Produits en se rendant au magasin de PI à ses jours et heures d’ouverture, contre paiement comptant du prix. En cas d’achat immédiat le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
  16. PI n'a pas vocation à vendre en achat immédiat les Produits à des professionnels mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels pour leurs besoins personnels. PI se réserve donc le droit de refuser les achats immédiats d'un même Produit en quantités trop importantes et de demander à un Client d’en passer commande.
  17. Offres, Devis et Commandes
  18. Sauf stipulation spécifique contraire, toute offre ou devis établi par PI à destination du Client a une durée de validité ne pouvant pas excéder quinze (15) jours à compter de sa date d’émission par PI. Le client confirme son acceptation de l’offre ou du devis établi par PI en le retournant signé à PI dans ce délai de quinze (15 jours). Le contrat de vente des Produits est formé à compter de la réception par PI du devis accepté par le Client.
  19. Toute commande adressée par le Client ne devient ferme et définitive qu’à compter de son acceptation et de sa confirmation par PI. En l’absence de bon de commande ou de tout autre document écrit émanant du Client, le bon de livraison de PI sera réputé valoir bon de commande et constituera le contrat de vente en vertu duquel PI sera fondée à exercer ses recours.
  20. Après acceptation de la commande par PI, et sans préjudice du droit de rétractation dont bénéficie éventuellement le Client, aucune modification ou annulation de commande ne pourra être effectuée par le Client sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur. Les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités du Vendeur, à sa seule discrétion, après signature par le Client d'un bon de commande modificatif avec ajustement éventuel du prix. En cas d’acceptation par PI d’une annulation de commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les sommes versées à la commande seront de plein-droit acquises au profit de PI et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement au Client.
  21. PI se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Dans cette hypothèse, il pourra également lui imposer un moyen de paiement pour régulariser ses encours ainsi que pour le paiement relatif à toute future commande qu’il souhaiterait passer.
  22. ARTICLE 5 – Prix 
  23. Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC). 
  24. Les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur le jour de la commande. Ces prix sont calculés sur la base des quantités indiquées. Sauf accord écrit contraire, les prix s’entendent toujours pour les Produits vendus et agréés au départ de la plateforme logistique de PI ou départ usine d’un fournisseur. Les frais de transports, chargement, déchargement et/ou emballage seront, le cas échéant, facturé en sus.
  25. Toute modification des tarifs de transport, taxes et régimes fiscaux, charges légales sur la base desquels les ventes sont effectuées aux prix établis par PI, sont intégralement répercutés sur le prix de vente dû par le Client. 
  26. Toute contestation de facturation devra être formulée dans les quinze (15) jours de la réception par le Client de la facture concernée sous peine d’irrecevabilités.
  27. Conditions de paiement pour les consommateurs ou des non-professionnels
  28. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat, avant l’enlèvement des Produits. Le Client peut procéder au paiement en espèces ou par carte bancaire. Le paiement par chèque bancaire n’est pas accepté pour les achats immédiats.
  29. Pour les commandes le prix est payable en intégralité à la date de la commande. Le Client peut procéder au paiement en espèces (dans la limite des montants acceptés par la Loi), par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, sur présentation d’un justificatif d’identité en vigueur correspondant à l’identité du titulaire du compte sur lequel le chèque est tiré. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes par PI. En cas de paiement par chèque bancaire, le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement du chèque et expiration du délai de bonne fin de trois semaines, en l’absence d’un avis de rejet émis par la banque du Vendeur.
  30. Conditions de paiement pour professionnels
  31. Modes de paiement : Les factures de PI sont payables comptant ou par Lettre de Change Relevé Directe (LCRD). Dans le cas d’une facturation mensuelle inférieure à deux cents (200) € HT, une facturation de frais de gestion de quinze (15) € HT sera ajoutée à la facture. Le paiement avant échéance ne peut donner lieu à déduction d’un escompte.
  32. Délai de paiement : Toute facture de PI devra lui être réglée dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’émission de sa facture, sauf convention dérogatoire contraire formalisée préalablement par écrit.
  33. Défaut de paiement : Tout retard de paiement, au-delà de la date d’échéance, entraînera de plein droit le paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 EUR par facture impayée et d’intérêts de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculés sur le prix TTC des Produits impayés. Cette indemnité et ces intérêts seront acquis automatiquement et de plein droit à PI, sans qu’une formalité quelconque ni une mise en demeure préalable soit nécessaire. En outre, PI se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la délivrance des commandes en cours effectuées par le Client.
  34. Les avoirs émis ne sont pas remboursables ; ils sont imputables sur les factures en cours ou achats ultérieurs, et leur durée de validité est de maximum six (6) mois.
  35. Etudes et recommandations Produits
  36. Les éventuelles études et recommandations émanant de PI sur l’utilisation des Produits pour la réalisation d’un projet présenté à PI par le Client lors de sa commande sont réalisées sur la base des seules informations communiquées par le Client. Il appartient au Client de les contrôler et vérifier qu’elles sont exhaustives, exactes et qu’elles tiennent compte des règles de l’art et de prescriptions particulières d’emploi des Produits, la responsabilité de PI étant expressément exclue
  37. Stockage, Conditionnement, Enlèvement, Livraison
  38. Les Produits faisant l'objet d'un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client à partir du magasin de PI.
  39. Les Produits faisant l'objet d'une commande sont délivrés dans le magasin de PI, auprès duquel le Client vient les récupérer lorsqu’ils sont prêts à être délivrés, ou livrés à l’adresse indiquée par Client. Le délai de délivrance des Produits est spécifié par PI au moment de l’acceptation de la commande de Client. Ce délai ne constitue ni un délai de rigueur ni une obligation de résultat. Un éventuel retard de livraison n'excédant pas trente jours ne pourra justifier, ni réduction du prix, ni annulation de la commande, ni dommages et intérêts. En cas de retard de livraison supérieur à trente jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Le prix déjà versé lui sera alors restitué par PI, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. La responsabilité de PI ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
  40. Toute opération de stockage par PI, supérieure à cinq (5) jours pour le compte du Client, fera l’objet d’une facturation complémentaire.
  41. Les Produits voyagent aux risques et périls du Client. Les opérations de déchargement sont réputées effectuées sous la responsabilité du Client, même en cas de participation au déchargement du chauffeur de PI (ou du transporteur tiers).
  42. Quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, il appartient au Client ou tout destinataire de procéder à la reconnaissance exacte des Produits à l’arrivée et, en cas d’avaries ou de Produits manquants, le Client devra faire toute constatation et réserve sur le bon de livraison, et les adresse au transporteur et au Fournisseur dans le délai de trois (3) jours à compter de la réception des Produits. 
  43. Responsabilité
  44. Le Client est seul responsable du choix des Produits qu’il commande et de leur adéquation à ses besoins. Il est seul responsable des dommages résultant d’un usage inapproprié, de la pose, du stockage, de la conservation, de l’utilisation, de la modification, de la transformation ou de la manipulation quelles qu’elles soient des Produits. Notamment, il est seul responsable du respect des règles de santé et de sécurité à respecter à l’occasion de l’usage, de la pose, du stockage, de la conservation, de l’utilisation, de la modification, de la transformation ou de la manipulation des Produits. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre.
  45. Dans l’hypothèse où la responsabilité de PI serait dûment prouvée par Client, PI ne sera tenu responsable envers le Client que des seuls dommages survenant directement à la suite de l'exécution et/ou de la non-exécution des obligations contractuelles de PI. La responsabilité de PI sera strictement limitée à un montant ne pouvant dépasser les prix d’achat des Produits en cause facturés au Client auquel pourra s’ajouter, le cas échéant, les frais de retour des Produits
  46. PI ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, des dommages indirects et/ou immatériels consécutifs ou non, qui seraient subis par le Client et qui trouveraient leur origine dans l’exécution ou la non-exécution de la vente des Produits (en ce compris mais sans s’y limiter : les préjudices financiers tels que, notamment, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, perte de commandes, manque à gagner, perte d’exploitation, perte d'usage, perte d'intérêts, préjudice d’image) et ce, même dans le cas où PI aura eu connaissance de l'éventualité de la survenance de tels dommages. 
  47. Toute action du Client à l’encontre de PI relative aux sommes éventuellement dues par celui-ci au titre de sa responsabilité se prescrira par douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel est né le fait générateur de ces sommes et ne sera plus recevable au-delà de ce délai, la durée de la prescription étant abrégée par accord des parties en application de l’article 2254 du code civil.
  48. Transfert des risques 
  49. Il est expressément convenu que les Produits vendus restent la propriété de PI jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires. Cette clause de réserve de propriété est expressément acceptée par le Client.
  50. Néanmoins, les risques seront transférés au Client au moment de l’enlèvement ou de la livraison des Produits. Conformément aux dispositions de l’article L.624-16 du code de commerce, le défaut de paiement par Client de l’une des échéances pourra entrainer la revendication par PI des Produits livrés, aux frais de Client, sans préjudice de toute action dont pourrait disposer contractuellement ou extra-contractuellement par PI. 
  51. Propriété intellectuelle 
  52. Sous réserve du droit des tiers, PI conserve et conservera l'entière propriété des informations et données techniques ou commerciales contenues dans tout document ou support d'information remis par PI dans sa proposition ou en relation avec la commande ainsi que tous droits de propriété intellectuelle y afférents. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces informations et données techniques ou commerciales sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de PI qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
  53. Données personnelles
  54. Le Client est informé que PI collecte des données personnelles dans la finalité d’assurer la gestion des relations commerciales, le traitement des commandes et l’amélioration de la qualité de ses Produits. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. PI est responsable du traitement des données personnelles. Le Client consent à ce que PI utilise ses données et qu’elles soient transmises à des tiers liés à PI par contrat, agissant pour son compte, pour l’exécution des commandes. Conformément à la loi, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant une demande écrite à l’adresse suivante : rgpd@clsp.info.
  55. Force majeure
  56. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté du Vendeur et qu’il ne peut raisonnablement être tenu de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. 
  57. De convention expresse, constituent également un cas de force majeure, en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée : les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, catastrophes naturelles, incendie, inondation, tempête, dégâts des eaux, les cas de guerre civile, guerre déclarée ou non, explosion, actes de vandalisme, sabotage, émeutes, mouvements populaires, insurrection, actes de terrorisme, tout accident majeur dans les installations du Vendeur, bris de machine, grève (quelle qu’en soit la forme), lock-out, pénurie de matières premières, interruption ou retard dans les transports, défaillance d'un fournisseur ou d'un sous-traitant, restriction de quarantaine, perturbation dans l'approvisionnement de fournitures en provenance de sources normalement fiables, actes de gouvernement, embargo, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux Produits, toute modification de loi, nouvelle loi ou réglementation, toute action, non-exécution, omission de toute autorité gouvernementale, tout refus, annulation ou non renouvellement d’autorisation d’exploitation ou de distribution gouvernementale ou administrative ou autre nécessaire à la vente de tout ou partie des Produit(s) ou à l’achat de la matière nécessaire à leur fabrication, toute décision administrative, gouvernementale ou autre entrainant une interdiction ou une restriction d’activité ou de déplacement (restrictions kilométriques, confinement national ou local, fermeture des établissements ou des frontières, etc.), pandémie, épidémie, ayant des conséquences sur les usines et/ou locaux et/ou les salariés et/ou l’activité de PI et/ou des fournisseurs et/ou des prestataires dont dépend PI.
  58. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
  59. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues à l’initiative de la Partie la plus diligente.
  60. Pour limiter ces inconvénients, PI pourra prendre l’initiative de substituer un Produit en commande par un Produit équivalent. Si le coût de la substitution est supérieur au Produit original, PI prendra à sa charge le différentiel. Dans le cas contraire, un avoir du montant de la différence sera adressé au Client ou la facture sera modifiée en conséquence.
  61. Droit de rétractation
  62. Lorsque la vente de Produits a été conclue à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception des Produits, dans les conditions des articles L.221-18 à L.221-28 du code de la consommation. Si la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément ou dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit. 
  63. Conformément aux dispositions de l’article L.221-3 du Code de la Consommation, Le Client professionnel bénéficie du droit de rétractation susvisé, dans les mêmes délais, conditions et limites que le Client consommateur, dès lors que les trois conditions ci-après sont cumulativement réunies : (i) la commande est passée hors établissement, (ii) l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et (iii) le nombre de salariés employés par le Client est inférieur ou égal à cinq.
  64. Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé par le Client, ni s’il a demandé la fourniture de Produits confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés, ni s’il a utilisé les Produits et les a mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
  65. Le modèle de formulaire de rétractation (ANNEXE 1) ainsi que les informations concernant l’exercice du droit de rétractation (ANNEXE 2) figurent au bas des présentes CGV conformément aux annexes des articles R221-1 et R221-3 du code de la consommation.
  66. Réclamations 
  67. En cas d’achat immédiat, Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits avant son achat. Il choisit les Produits en connaissance de cause et sous sa seule responsabilité. Les Produits choisis lors de son achat sont réputés conformes à ses attentes en quantité et en qualité. Aucune réclamation n’est donc recevable après son achat.
  68. En cas de commande, Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de l’enlèvement des Produits ou de leur livraison. En cas de dommages dus au transport ou de non-conformité des Produits au bon de livraison, le Clien est tenu : (i) de mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, (ii) de les réitérer auprès du livreur ou du transporteur par lettre recommandée dans les trois jours calendaires de la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de Commerce et (iii) d’en informer PI par écrit, dans ce même délai de trois jours calendaires de la livraison. Toute réserve ou réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs nécessaires. Aucune réclamation ou réserve ne pourra être acceptée par PI en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Par ailleurs, la mise en œuvre des Produits vaut acceptation sans réserve de ces derniers de sorte qu’aucune réclamation ultérieure n’est recevable.
  69. En cas de réclamation valablement formée par le Client, PI procèdera, à son choix, soit au remplacement à ses frais des Produits non-conformes, soit à leur remboursement, à l’exclusion de toute autre indemnité, pénalité ou dommages et intérêts.
  70. Garanties – Conformité – Vices cachés
  71. Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le Client bénéficie, de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Les caractéristiques des Produits sont celles définies par les spécifications de PI ou de ses fournisseurs telles qu’éditées dans leurs versions les plus récentes. Ces caractéristiques font référence pour apprécier une éventuelle non-conformité des Produits livrés. Elles font l’objet de tolérances. 
  72. L’encadré inséré dans les CGV en application des dispositions de l'article D.211-2 du Code de la consommation concernant le rappel des conditions des garanties légales de conformité et des vices cachés (ANNEXE 3) figure au bas des présentes CGV.
  73. Médiation de la consommation – Règlement des litiges
  74. En cas de litige avec PI, le Client s’engage à tenter de résoudre le litige directement auprès de PI, par une réclamation écrite, avant toute saisine d’un médiateur ou d’une juridiction. Si la réclamation écrite à PI ne permet pas de régler le litige, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont relève PI à savoir l’association ANM Consommation en vue de la résolution amiable du litige. La demande du Client consommateur doit être adressée au médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit par sur le site internet www.anm-conso.com ou par téléphone au 01 58 64 00 05. 
  75. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, des commandes ou des contrats conclus entre PI et le Client, sera soumis au droit français et, à défaut de résolution amiable, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Poitiers, y compris en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
  76. Il est rappelé qu'en application de l'article L.141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. 
  77. Information précontractuelle - Acceptation des CGV
  78. Le Client reconnaît avoir été informé par PI de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation, sur :
  • Les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de PI. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
  • Le prix des Produits ou, en l'absence de paiement d'un prix, tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ; 
  • Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
  • En l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produits commandés ; 
  • L'identité de PI et l'ensemble de ses coordonnées ;
  • L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
  • La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes CGV, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
  • Les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
  • Les moyens de paiement acceptés.
  • Le fait pour le Client d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à PI.


ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(annexe à l'article R221-1 du code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de la société PIERRES IMPORT, 69 Chemin du Marais - 86100 Châtellerault, commerce@pierresimport.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

_________________________________________

Nom du (des) consommateur(s) : 

____________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : 

_____________________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ________________

(*) Rayez la mention

ANNEXE 2 : INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

(annexe à l'article R221-3 du code de la consommation)

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou prend physiquement possession du dernier bien. 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (PIERRES IMPORT, 69 chemin du Marais - 86100 Châtellerault ;  téléphones : 09 72 58 33 37 - 06 60 73 46 11 ; email : commerce@pierresimport.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous (Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits).


(Suite colonne suivante)

(…Suite) Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à la personne habilitée par nous à réceptionner le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Si, dans le cas d'un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, nous récupérerons le bien à nos propres frais. 

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.


ANNEXE 3 : Encadré concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

(article D.211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

(Suite colonne suivante)

(…Suite) Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que PI impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.